Conventions

Connaissances de base et formulations à utiliser dans les contrats (avenants aux contrats) ou dans les accords entre différentes parties.
L’accord de confidentialité règle le traitement des informations confidentielles entre différentes parties. Télécharger en PDF

L’accord LSA sur le secret professionnel et la cession des droits d’auteur régit les obligations d’information, les obligations de confidentialité, la clause de non-concurrence, les obligations de garantie des biens et des droits et les obligations de cession des droits.

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Le droit d’auteur permet d’assurer la protection d’une création intellectuelle à caractère individuel. Le présent document explique les principes de base en la matière et donne des définitions de termes. Télécharger en PDF